Non soutenu
Amendement n°527 · article 7 · déposé le 16 mars 2023
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« et après avis publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés est une autorité administrative indépendance française. »
« Elle est chargée de veiller à la protection des données personnelles et à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humain, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. »
« Elle a un rôle d’alerte, de conseil et d’information vers tous les publics mais dispose également d’un pouvoir de contrôle et de sanction. »
« Les auteurs du présent amendement souhaiterait ainsi que la CNIL émette un avis motivé et publié en ce qui concerne l’emploi du traitement, autorisé par le représentant de l’État ou le préfet de police ; afin de s’assurer du respect des dispositions définies dans le présent alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.