Non soutenu
Amendement n°528 (Rect) · article 7 · déposé le 16 mars 2023
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« . Cette durée »
le mot :
« qui ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.