Adopté
Amendement n°529 · article 7 · déposé le 16 mars 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 31, après les mots :
« régulièrement »,
insérer les mots :
« et a minima tous les trois mois ».
« L’alinéa 34 de ce présent texte précise que la CNIL est informée tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de ce même article. »
« Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi apporter une cohérence à l’alinéa 31 et une précision temporelle en demandant que le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police tienne informée à cette même échéance, à savoir trois mois, la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.