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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°538 · article 7 · déposé le 16 mars 2023

À l’alinéa 16, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 16, après le mot :

« biais »

insérer le mot :

« discriminatoires ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de repli, nous souhaitons renforcer le contrôle humain dans le traitement de la vidéosurveillance afin d'éviter ses biais et tout particulièrement les biais discriminatoires. »

« Malgré l'exclusion du traitement biométrique et de la reconnaissance facilale, les craintes sont fortes quant aux dérives discriminatoires possibles dans le traitement algorithmique. La surveillance de l'espace public vise en priorité les personnes qui vivent le plus en extérieur, notamment par manque de ressources. Nous craignons donc que la vidéosurveillance détecte des comportements les plus repérés à l'extérieur et dans les transports comme ceux des personnes sans domicile fixe par exemple, comportements qui pourraient être ainsi criminalisés et renforcer des pratiques déjà discriminatoires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.