À la première phrase de l’alinéa 34, supprimer le mot :
« trois ».
« Par cet amendement de repli, nous proposons que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) soit informée tous les mois plutôt que tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation de la vidéosurveillance automatisée. »
« Les Jeux olympiques et paralympiques se dérouleront du 26 juillet au 8 septembre 2024 : cela signifie que la CNIL pourrait ne recevoir aucune information pendant cette période pourtant au coeur de l'expérimentation. »
« Alors que la mise en place de la vidéosurveillance automatisée porte atteite au droit à la vie privée, au droit à la liberté de réunion et d’association et au droit à la non-discrimination, il n'est pas concevable de ne pas informer au moins tous les mois la CNIL des conditions de mise en oeuvre de cette expérimentation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.