Supprimer les alinéas 19, 20 et 23.
« Par cet amendement nous souhaitons maintenir dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives aux pouvoirs et droit de regard de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) quant à la vidéosurveillance. »
« Les pouvoirs de la CNIL sont des garanties face aux dérives et abus de la vidéosurveillance notamment en termes de protection des données personnelles, nous refusons que sous couvert d'une mise en conformité avec le droit de l'Union européenne le Gouvernement en profite pour s'affranchir des protections nécessaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.