Supprimer les alinéas 25 et 26.
« Cette disposition de l’article 6 est attentatoire aux libertés. A l’heure où, avec la généralisation de la vidéosurveillance et des caméras intelligentes, on multiplie les risques d’atteinte aux libertés, il faut maintenir le maximum de garde-fous à l’usage des données collectées par la vidéosurveillance. Aussi, il convient de maintenir les dispositions de l’article Article L254-1 du Code de la Sécurité intérieure dans sa rédaction actuelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.