Retiré
Amendement n°586 · article 13 · déposé le 16 mars 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« – à la première phrase, la référence : « L. 332‑10 » est remplacée par la référence : « L. 332‑10‑1 ». »
« Cet amendement vise à renforcer les sanctions fixées en cas de pénétration ou de maintien, sans motif légitime sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, commis en état de récidive ou en réunion. Il est en effet nécessaire de mettre en place des sanctions plus dissuasives, à travers la possibilité d'interdire d'enceinte sportive les personnes commettent ce types d'actes, a fortiori à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. »
« Cet amendement vise à limiter les possibilités de récidive, tout en garantissant un déroulement sans incident pour les Jeux de 2024, ainsi que les événements sportifs de 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.