Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les bases de données collectées à cette occasion ne peuvent être ensuite revendues à des opérateurs privés ; »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à ce que le terrain d'expérimentation de la VSA que seront ces Jeux Olympiques de 2024 soient en plus un terrain de profit pour les opérateurs de sécurité privée souhaitant acquérir les données qui y seront collectées afin d'améliorer leur propre système. Il est exclu que cette fête populaire puisse servir à enrichir des sociétés de surveillance et que ses participants français et étrangers servent de cobayes à des experimentations attentatoires aux droits et libertés fondamentales. »
« L'impossibilité matérielle de recueillir le consentement des personnes concernées par la revente de telles données (requis notamment par le RGPD) doit entrainer son interdiction de principe afin que ces atteintes à la vie privée ne soient pas en plus exploitées à des fins mercantiles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.