Non soutenu
Amendement n°625 · article 7 · déposé le 16 mars 2023
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis A. – Lors des grands évènements sportifs, récréatifs ou culturels, les enregistrements mentionnés aux articles L. 242‑4 et L. 252‑5 du code de la sécurité intérieure sont exceptionnellement conservés au minimum un mois après la fin desdites manifestations mentionnées à l’article L. 230‑2 du code du sport. La Commission nationale de l’informatique et des libertés exerce un contrôle sur l’application du présent article. »
« La sécurité des Jeux Olympiques et paralympiques en 2024 représente un défi majeur pour la France. Le moindre incident rencontrera un écho planétaire. Or, la disparition des images après les agressions et les vols lors de finale de la Ligue des Champions ne doit surtout pas être renouvelée, pour notre propre crédibilité. »
« L’article 252-5 du code de la sécurité intérieure ne prévoit qu’un délai maximal, à l’issue duquel les enregistrements doivent être effacés s’ils ne sont pas demandés pour les besoins d’une enquête. Rien n’empêche donc un établissement de supprimer en quelques jours des images si la Préfecture n’exprime pas expressément le besoin de les conserver. »
« Les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 réclament le déploiement de dispositifs exceptionnels. Aussi, il paraît judicieux que les vidéos soient sauvegardés sur les serveurs des établissements au moins un mois après la fin des manifestations qui entourent cette fête populaire, la vitrine internationale de la France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.