À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots

Déposé par Stéphane Peu et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , en confie le développement à un tiers ou l’acquiert ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de repli, les auteurs souhaitent supprimer la possibilité pour l'Etat de confier le développement du traitement algorithmique à des entreprises privées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.