Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’application d’algorithmes aux images issues de la vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs est autorisée dans le cadre de ce dispositif exceptionnel et expérimental qui ne peut être légalisé dans un cadre juridique pérenne. »
« Par cet amendement de repli, les auteurs souhaitent exclure la possibilité que l'expérimentation prévue à l'article 7 aboutisse à la pérennisation de la légalisation de l'utilisation des dispositifs d'intelligence artificielle dans l'espace public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.