À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« apportées »,
insérer les mots :
« et des contrôles sont effectués par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
« Cet amendement de repli vise à permettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'effectuer des contrôles sur le développement du traitement algorithmique. »
« Cette proposition d'amendement fait notamment écho à une étude du Conseil d'Etat, publiée le 30 août 2022, dans laquelle le Conseil d'Etat encourage entre autres à renforcer les pouvoirs de la CNIL et à faire évoluer son rôle pour qu'elle devienne l’autorité de contrôle nationale responsable de la régulation des systèmes d’intelligence artificielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.