Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« À défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ou de convention ou d’accord d’entreprise, la dérogation au repos dominical doit requérir l’avis favorable de l’inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s’il existe. »
« Cet amendement vise à mieux encadrer la dérogation au repos dominical par une convention collective ou d'entreprise ou à défaut, par l'avis favorable de l'inspecteur du travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.