Supprimer cet article.
« L'article 17 du projet de loi prévoit que le Préfet pourra autoriser des dérogations individuelles au repos dominical pour les commerces situés dans les communes des sites de compétition ainsi que dans les communes limitrophes ou à proximité. Or, le Code du travail prévoit déjà la possibilité de telles dérogations. Par conséquent, la mise en oeuvre, même temporaire, d'une dérogation nouvelle apparaît superflue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.