À l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Pierre Dharréville et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après le mot :

« échéant »,

insérer les mots suivants :

« et après accord des organisations syndicales et des organisations patronales concernées ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à ne pas passer outre l’accord des organisations syndicales et patronales dès lors qu’il s’agit de remettre en cause des accords conclus pour préserver le repos dominical dans des établissements d’une même commune exerçant la même activité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.