Retiré
Amendement n°691 · article 7 · déposé le 16 mars 2023
À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , en confie le développement à un tiers ou l’acquiert ».
« Cet amendement vise à garantir le développement du traitement algorithmique par l’État, excluant ainsi les acteurs privés de cette prérogative du projet de loi. »
« La liberté, et le cas échéant la potentielle arrestation, des populations présentes lors des événements Olympiques dépendent des codages des logiciels de traitement. Aucun autre organisme que l’État ne peut endosser une telle responsabilité, il doit être garant du respect des principes fondamentaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.