Non soutenu
Amendement n°693 · après l'article 7 bis, insérer l'article suivant · déposé le 16 mars 2023
Le premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes intéressées exerçant une profession publique ou privée en lien avec le secteur de la sécurité et les réservistes opérationnels de la garde nationale ayant deux ans de service et plus de 60 jours de mission opérationnelle, sur demande volontaire au Conseil national des activités privées de sécurité d’une certification de validation des acquis, telle qu’elle est réglementée par le décret n° 2017‑606 du 21 avril 2017 et l’arrêté du 11 juillet 2017, bénéficient d’une procédure accélérée en vue d’obtenir l’agrément nécessaire aux missions temporaires de sécurité des personnes et des biens pour les manifestations sportives spécifiques des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. »
« Cet amendement d'appel a pour but d'alerter les pouvoirs publics sur les risques de pénurie de personnel destiné à exercer une mission temporaire en lien avec la sécurité lors jeux olympiques et paralympiques de 2024. »
« Il s’agit en effet de faciliter la mise à disponibilité de personnels agréés en proposant d'assouplir la validation des acquis et de l’expérience auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (telle qu'elle existe déjà de droit depuis le décret n°2017-606 du 21 avril 2017 et 11 juillet 2017) dans le but d’affecter une personne sur une mission temporaire en lien avec la sécurité lors d’événements sportifs. »
« Cette certification dépend aujourd'hui d’une démarche administrative volontaire et n’est pas automatique. La rendre fonctionnelle et disponible le plus rapidement possible pour tous les personnels et les services publics ou privés du secteur et pour les réservistes opérationnels de la garde nationale ayant 2 ans de service et plus de 60 jours de mission opérationnelle permettrait de trouver les effectifs nécessaires et opérationnels, d'avoir une réserve de personnels entraînés et préparés par les formations adéquates, et garantir de pouvoir en disposer et d'éviter ainsi tout problème de pénurie de personnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.