Retiré
Amendement n°699 · article 7 · déposé le 16 mars 2023
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Éric Bothorel · Renaissance · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 56 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans le cadre des traitements mentionnés au I. »
« Dans son avis sur le présent projet de loi (délibération n°2022-118 du 8 décembre 2022), la CNIL note que le texte n'exclut pas l'exercice des droits d'opposition, d'accès, de rectification et d'effacement dans le cadre des traitements algorithmiques mentionnés au I. Par conséquent, les droits prévus au titre du RGPD et de la loi informatique et libertés s'appliquent. »
« Le présent amendement vise à préciser les modalités d'exercice du droit d'opposition aux traitements algorithmiques de l'image des personnes à travers un décret en Conseil d'Etat, conformément aux recommandations de la CNIL. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.