Retiré
Amendement n°701 · article 7 · déposé le 16 mars 2023
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Éric Bothorel · Renaissance · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Le traitement permet d’atteindre un niveau de performance suffisamment élevé en comparaison avec l’état de l’art et au regard des besoins des équipes opérationnelles ; »
« Dans son avis sur le présent projet de loi (délibération n°2022-118 du 8 décembre 2022), la CNIL accueille favorablement l'attention portée à la fiabilité des données, à l'objectivité et à la pertinence des critères d'apprentissage. »
« Elle recommande toutefois que l'utilisation des modèles conçus lors de la phase d'apprentissage soit conditionnée à l'obtention d'un niveau de performance suffisamment élevé à son issue, tant en comparaison de l'état de l'art qu'au regard des besoins des équipes opérationnelles. »
« Le présent amendement vise donc à introduire un critère de performance aux traitements algorithmiques mentionnés à l'article 7, conformément aux recommandations de la CNIL. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.