Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« et est rendue publique ».
« L'alinéa 23 prévoit l'actualisation de l'analyse d'impact relative à la protection des données personnelle (AIPD) en tant que de besoin, en adaptation aux circonstances du déploiement des traitements algorithmiques. Cette analyse actualisée est adressée à la CNIL. »
« Le présent amendement vise à rendre publique cette analyse d'impact actualisée, afin d'offrir une garantie supplémentaire quant à la transparence de l'action publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.