Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de nouveau informée verbalement au moment du contrôle par l’agent qui en est chargé ».
« Cet amendement a pour objet de prévoir à l'égard de la personne qui a refusé de se soumettre au dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques, une information verbale relative au dispositif de contrôle, au moment même de ce contrôle par l'agent qui en est chargé, en complément de la mesure de publicité prévue à l'alinéa 4. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.