Rejeté
Amendement n°721 · article 7 · déposé le 16 mars 2023
Supprimer cet article.
« L’article 7, qui prévoit l’acquisition par l’État d’un traitement algorithmique à une entreprise privée, ne fait que servir l’intérêt d’entreprises du secteur des technologies de surveillance. Il leur permet en effet d’avoir accès à une quantité considérable de données issues des caméras installées sur la voie publique, filmant potentiellement n’importe quel citoyen, et ce pour une durée dérogatoire au droit commun qui pourra aller jusqu’à un an et demi - contre un mois normalement. L’objectif de cet article étant uniquement d’offrir à ces entreprises ce qu’elles demandent, à savoir un accès illimité à des données leur permettant d'entraîner leur algorithme pour le rendre plus compétitif à l’export, les écologistes demandent sa suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.