À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui ne bénéficie pas d’un transfert vers l’établissement public de l’État “Grand Paris Aménagement” ».
« La mutualisation des moyens de la SOLIDEO et de GPA n’implique pas de transfert préalable obligatoire de tout ou partie du personnel de la SOLIDEO, comme le prévoit l'alinéa 4 du présent article 16. »
« Il est donc proposé de supprimer la référence au bénéfice d'un tel transfert à l'alinéa 6. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.