Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les données utilisées et enregistrées pour le fonctionnement des systèmes d’intelligence artificielle doivent être hébergées sur le territoire de l’Union européenne »
« Ceci est un amendement transpartisan »
« L'utilisation de solutions d'intelligence artificielle pour les caméras intelligentes doit s'accompagner de garanties. Ces garanties doivent porter notamment sur le tiers qui développe la solution. Ce tiers est amené à traiter des données sensibles et stratégiques. En raison d'enjeux de sécurité nationale et de souveraineté, cet amendement a pour vocation d'assurer le stockage des données utilisées par les caméras intelligentes sur le territoire national ou européen. Cette mesure permet aussi de favoriser le recours à des entreprises françaises ou européennes. Ainsi, l'Etat pourra établir un lien de confiance avec le tiers qui développe la solution avec un moindre risque de sabotage ou d'espionnage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.