À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer la première occurrence des mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer la première occurrence des mots :

« prévues au ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à supprimer une répétition de mots qui nuit à la bonne compréhension du texte. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.