Rejeté
Amendement n°771 · article 11 · déposé le 16 mars 2023
I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
« Cet amendement vise à éviter que les jeux-olympiques ne soient une manière détournée de pérenniser l'utilisation de scanners corporels. Il est donc proposé ici d'expérimenter cette pratique, comme c'est le cas du traitement algorithmique, sur une durée qui s'étale jusqu'au 31 décembre 2024, afin d'avoir une période dévaluation à la clé, et, si le dispositif se montre efficace, pouvoir le pérenniser avec l'accord de la représentation nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.