Rejeté
Amendement n°772 · article 6 · déposé le 16 mars 2023
Supprimer l'alinéa 11.
« Cet amendement d'appel vise à alerter sur l'importance d'informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-protection. »
« Outre le caractère hautement dissuasif de ces méthodes d'information du public, il semble nécéssaire que corrélativement à la mise en place d'outils de protection supplémentaires, soit mis en place des outils d'information du public, afin de respecter le nécéssaire arbitrage entre sécurité et protection des libertés fondamentales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →