Au début de l’alinéa 4, substituer à la date

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 4, substituer à la date :

« 15 juillet 2024 »

la date :

« 15 juin 2024 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent sous-amendement propose de faire débuter la période de mise en œuvre du dispositif le 15 juin 2024 plutôt que le 15 juillet. »

« Il ne modifie pas la date de fin de la période, fixée par l’amendement au 15 septembre. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.