Compléter l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Dino Cinieri et 18 cosignataires · Les Républicains · sur le Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que les délais moyens pour obtenir une date d’examen dans chaque département. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est essentiel, par soucis de transparence, que les délais pour obtenir une date de passage de l'examen soient indiqués, pour chaque département, sur la plateforme numérique nationale d’information prévue à cet alinéa 2. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.