L’article L. 312‑13 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans la collectivité de Corse, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans dix territoires ruraux métropolitains spécialement désignés dont la liste est fixée par décret, le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire mentionné au deuxième alinéa peut être organisé pendant le temps scolaire. »
« Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement numéro 20, il vise à permettre a minima à titre expérimental pour une durée de trois ans, en Corse, dans les outre-mer, et dans dix territoires ruraux métropolitains la possibilité d’organiser le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire pendant le temps scolaire. C’est un véritable impératif pour effacer les fractures territoriales, en particulier en milieu rural. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.