À l’alinéa 2, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« créée »,

insérer le mot :

« , financée, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision. Le financement ne doit pas reposer sur les collectivités territoriales. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.