Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour un parent de transmettre à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du permis de conduire.
« Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la possible transmission par un parent de ses droits acquis sur son compte personnel de formation au bénéfice de son enfant pour financer l'examen du permis de conduire. »
« En effet, le coût moyen d'un permis de conduire est évalué à 2000 euros, alors qu'il est indispensable, notamment dans les territoires ruraux à l'instar du département de la Loire, pour trouver un emploi. »
« Permettre aux parents de céder une partie de leurs droits pour aider leur enfant à financer le permis de conduire serait un véritable coup de pouce. Il convient donc d'en évaluer la faisabilité et la pertinence dans un rapport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.