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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°12 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 16 mars 2023

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les difficultés pour les jeunes à accéder à la mobilité en France et sur les disparités existant entre les milieux ruraux et urbains.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En 2019, selon le dernier bilan du ministère de l’Intérieur, 726 000 jeunes de moins de 30 ans ont pu obtenir leur permis de conduire, contre 766 000 en 2017. Cette baisse est signalée depuis 2015 par le secteur des écoles de conduite. »

« Aujourd’hui, par manque de moyens financiers, de nombreux jeunes doivent choisir entre le financement de leurs études ou celui de leur permis de conduire. Une réalité qui est loin d’être isolée puisque 13 % des jeunes vivent en-dessous du seuil de pauvreté dans notre pays. »

« Une fracture est surtout à prendre en compte entre les jeunes qui habitent une grande ville et ceux qui vivent à la campagne. Si certains considèrent la voiture comme étant inutile dans une ville qui compte des réseaux de métros et de bus, voire des dispositifs de vélos en libre-service, d’autres n’ont pas d’autres choix que d’être motorisés pour aller travailler. »

« En ce sens, cet amendement vise à dresser un bilan des disparités existantes dans notre pays concernant le passage et l'obtention du permis de conduire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.