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Rejeté Amendement n°11 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 16 mars 2023

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…

Déposé par Julien Odoul et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Dispositifce que le texte ajouterait

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant l’effectivité de la cessibilité des crédits du compte personnel de formation pour aider au financement, au profit d’un proche, de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendent vise à permettre l'évaluation de l'efficacité de la cessibilité du compte personnel de formation au profit des jeunes ayant des difficultés à financer leur permis de conduire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.