Non soutenu
Amendement n°73 · article premier · déposé le 23 mars 2023
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la formation à la conduite qu’ils proposent aux particuliers »
les mots :
« l’apprentissage de la conduite des automobiles et des motocyclettes proposés aux particuliers et les délais dans chaque département pour avoir une date de présentation aux épreuves après demande effectuée auprès de l’autorité compétente ».
« L’augmentation des demandes de présentation aux examens du permis de conduire et la saturation des services suite au Covid sont venus allonger les délais d’attente, particulièrement important en province. Dans ces circonstances, cet amendement vise à rendre publics les délais de chaque département pour obtenir une date de présentation aux épreuves théoriques et pratiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.