Non soutenu
Amendement n°82 · article premier · déposé le 23 mars 2023
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les délais moyens pour obtenir une date d’examen dans chaque département. »
« Il est important que les délais pour obtenir une date de passage de l'examen soient indiqués, et pour chaque département, sur la plateforme numérique nationale d’information prévue à cet alinéa 2. C’est une nécessaire transparence pour nos concitoyens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.