Rejeté
Amendement n°84 · article premier · déposé le 23 mars 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 221‑3‑1 . – Une plateforme numérique nationale, créée et gérée par l’État, rend publics les dispositifs de financement du permis de conduire proposés aux particuliers ».
« Cet amendement a pour objet de mettre exclusivement à la charge de l’Etat la gestion de cette plateforme numérique, en cohérence avec ce que prévoit le dispositif. Les collectivités transmettent en effet d’ores et déjà leurs délibérations (et donc leurs dispositifs de financement du passage du permis) au représentant de l’Etat dans le département. Il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle obligation de diffusion à leur charge. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.