Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Sacha Houlié · Renaissance · sur le Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« Ses modalités d’application »,

les mots :

« Les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement de précision. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.