Tombé
Amendement n°97 (Rect) · article 2 · déposé le 27 mars 2023
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :
« 1 er janvier 2024 »,
la date :
« 1 er juillet 2023 ».
« Il y a urgence à aider nos concitoyens qui ont besoin du permis de conduire pour trouver un emploi ou suivre une formation, c'est pourquoi ce sous-amendement propose que les dispositions prévues à l'article 2 entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.