À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant

Déposé par Pierrick Berteloot et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Lutter contre le dumping social sur le Transmanche

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :

« 3 750 euros »

le montant :

« 10 000 euros »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à renforcer considérablement le montant de l'amende en cas d'infraction aux obligations de temps de repos. »

« Le repos est essentiel pour le bien-être de nos marins, tout comme pour la sécurité des personnes naviguant sur le transmanche. Pour ces raisons, il nous faut être dissuasif. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.