L’ article L. 5544‑39 du code des transports est complété par l’alinéa suivant :
« Les accords et les conventions collectives prévus au présent article s’appliquent aux marins liés par un contrat de travail avec un armateur ou son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises touchant un port situé sur le territoire national. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les accords et les conventions collectives, et notamment l'accord du 3 juillet 2000 sur la fixation de la rémunération, s'appliquent aux marins opérant sur des dessertes touchant un port français . »
« L'harmonisation par le bas des salaires est un outil majeur de dumping social. »
« Cet amendement propose donc d'appliquer le droit français à tout marin travaillant sur un navire à destination/partant d'un port français. »
« Il propose donc une harmonisation des salaires par le haut. »
« Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.