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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°14 · article premier · déposé le 22 mars 2023

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« La rémunération de cette durée de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre de la durée de l’embarquement. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la rémunération du temps de repos à terre soit équivalente à celle du temps d’embarquement . »

« L’harmonisation par le bas des salaires est un outil majeur de dumping social, et entraîne une dégradation des conditions de travail, avec des risques avérés sur la sécurité des liaisons. »

« Cet amendement propose donc de garantir que le temps de repos ici garanti par l’amendement du rapporteur soit dûment rémunéré. »

« Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 18 voix pour, 45 contre

Scrutin public n°1303 · séance du 27 mars 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée