Rejeté
Amendement n°16 · article premier · déposé le 22 mars 2023
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Pierrick Berteloot · Rassemblement National · sur le Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le temps de travail à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français ne peut excéder douze heures consécutives. »
« Cet amendement vise à réguler le temps de travail des marins à bord. »
« Le dumping social affecte autant les revenus que le rythme de travail, il convient donc de garantir également qu’une concurrence distordue ne se produise pas via le temps de travail. Ici, fixer dans la loi un maximum pour le rythme consécutif de travail est indispensable pour protéger les marins du dumping social dont ils sont victimes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.