Adopté
Amendement n°39 · article premier · déposé le 23 mars 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« toucher »
le mot :
« touchée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.