Adopté
Amendement n°40 · article premier · déposé le 23 mars 2023
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« basée »
le mot :
« fondée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.