Adopté
Amendement n°41 · article premier · déposé le 23 mars 2023
À l’alinéa 12, substituer à la dernière occurrence du mot :
« l’ »
le mot :
« leur ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.