Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La rémunération de ce temps de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre du temps d’embarquement. »
« « Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-Nupes complètent la parité entre temps embarqué et temps de repos par la garantie d’une parité de rémunération. »
« Lutter de manière efficace contre le dumping social sur le Transmanche nécessite une réelle harmonisation par le haut des conditions de rémunération des gens de mer. » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.