L’article L. 5542‑7 du code des transports est complété par un alinéa est ainsi rédigé :
« Le recours aux contrats à durée déterminée et de voyage est limité aux besoins en effectifs saisonniers lors d’un surcroit d’activité et aux besoins non pérennes au titre des remplacements. »
« Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent limiter l’usage des contrats courts aux besoins en effectifs saisonniers ou non pérennes (remplacement ou surcroit d’activité). »
« Cette demande a pour objectif d’empêcher l’armement d’une flotte intégralement avec des CDD »
« Les effectifs nécessaires à l’exploitation d’une ligne régulière doivent être couverts par du personnel stabilisé contractuellement : le besoin minimum au plus creux de l’année doit être couvert par des contrats de qualité, soit des CDI en France ou leurs équivalents communautaires. »
« Cette mesure est aussi nécessaire pour rendre applicable les stipulations conventionnelles que nous souhaitons voir devenir la norme sur le Transmanche. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →