À l’alinéa 10, après le mot

Déposé par Jean-Félix Acquaviva et 19 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Lutter contre le dumping social sur le Transmanche

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 10, après le mot :

« horaire »,

insérer les mots :

« et l’acquisition des jours de repos et de congés minimum, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il convient de rajouter parmi les droits des salariés, en plus de la détermination du salaire minimum, l'acquisition des jours de repos et de congés minimum. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.